Juridique Fiscal et Social

Les activités du département se déclinent comme suit :

 

  1. LA SECTION JURIDIQUE

     

    La section juridique du département a pour mission de veiller à la sécurité juridique des entreprises clientes du cabinet.

     

    Pour ce faire, cette section exécute les missions suivantes :

 

    1. Conseil et assistance juridique

 

Il s’agit de :

 

  • Conseiller les Clients du Cabinet en matière juridique ;

  • Prévenir des dangers juridiques auxquels ils peuvent être exposés ;

  • Elaborer des notes de synthèse décrivant les modifications du cadre légal et ses conséquences ;

  • Proposition de règlement amiable de litiges éventuels en veillant à l'intérêt des clients ;

  • Conseil en matière juridique (droit OHADA), fiscale (fiscalité des sociétés) et sociale (droit du travail).

     

    1. Veille juridique

       

      Cette veille consiste à :

       

  • Etudier et analyser de façon permanente la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit ;

  • Assurer une veille dans son domaine (réglementation, jurisprudence).

     

    1. Rédaction des actes juridiques

       

      Il s’agit de rédiger les divers actes juridiques nécessaires au bon fonctionnement des sociétés et résultant du commerce juridique des entreprises avec leurs partenaires d’affaires.

       

      Ces missions consistent à :

       

  • La rédaction et audit de contrats de tout genre (contrats de partenariat, contrats commerciaux, contrats de travail, etc.) ;

  • La constitution de société (la rédaction des statuts, de la déclaration de régularité et de conformité, etc.) ;

  • La constitution de dossiers d’agrément à l’investissement et de déclaration à l’investissement pour l’obtention des avantages fiscaux prévus par le code des investissements ;

  • Accomplir pour le compte des clients les formalités administratives et judiciaires.

     

     

     

    1. Secrétariat juridique

      La section juridique assure le secrétariat juridique des clients du cabinet. Ainsi, elle s’occuper de préparer les assemblées des associés. Elle rédige l’ensemble des actes liés aux assemblées des associés, notamment :

       

  • Les convocations ;

  • Les feuilles de présence aux assemblées ;

  • Les procurations pour les mandataires ;

  • Les procès-verbaux d’assemblées ;

     

    1. Formation

       

      La section donne des formations en matière de droit OHADA (droit des sociétés commerciales, droit commercial général, les procédures collectives d’apurement du passif, les procédures simplifiées et les voies d’exécution, etc.).

       

       

  1. LA SECTION FISCALE

     

    La mission assignée à cette section pour objectif principal d’apporter une assistance fiscale à l’ensemble des sociétés clients du cabinet comptable ECA (Experts Comptables Associés).

     

    La mise en œuvre de cette mission se fait selon le programme de travail ci-dessous.

 

    1. Prise de connaissance des sociétés clientes

       

      Il s’agit de mener une étude approfondie des activités des sociétés clientes afin de déterminer les obligations fiscales générales et spécifiques liées auxquelles elles sont soumises.

       

      Nous constituerons des dossiers fiscaux pour le suivi de chaque entreprise.

       

      Pour constitution de ces dossiers, nous aurons besoin de classeurs.

       

      Ces dossiers comprendront :

       

  • La déclaration fiscale d’existence de la société ;

  • Une fiche de renseignement sur les activités de la société et les obligations fiscales elle est soumise ;

  • Les documents relatifs au bénéfice d’un agrément prioritaire ;

  • Les rapports effectués ;

     

    1. Revue fiscale des sociétés

       

Nous effectuerons à la fin de chaque semestre une revue fiscale des sociétés clientes afin de relever à mi-parcours les risques fiscaux auxquels elles sont exposées.

 

Pour ce faire, nous rentrons en relation avec le département CPME afin d’avoir des balances provisoires à fin juin.

 

    1. Veille fiscale

       

      Nous scruterons l’ensemble du dispositif (dispositif ancien et nouveau) fiscal ivoirien afin d’informer les sociétés clients sur celui-ci, de leur faire bénéficier des dispositions en leur faveur et de veiller à leur bonne application dudit dispositif.

       

    2. Assistance aux contrôles et aux contentieux fiscaux

       

      Nous apporterons une assistance aux sociétés clients lors des contrôles fiscaux (contrôles sur place ou contrôles sur pièces).

       

      Cette assistance va se matérialiser :

       

  • par notre présence au sein de l’entreprise pendant les jours de passage des agents de l’administration fiscale ;

  • par des séances de travail avec les agents du fisc ;

  • par la production d’une réponse en cas de notification provisoire de redressement ;

  • par la saisine de la direction générale des impôts pour formuler des réclamations ;

  • par l’introduction d’une demande gracieuse de remise des pénalités et/ou de réduction des droits simples ;

  • par la saisine du juge des référés en cas de besoin ;

  • par la saisine du tribunal compétent en cas de besoin.

     

    En cas de demande de renseignement par l’administration fiscale, nous assisterons les entreprises clientes dans la production des renseignements sollicités.

     

    1. Formation

       

      La section fournie les formations en matière de fiscalité des sociétés sur les points tels que :

       

  • La taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;

  • L’Impôt sur les bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC) ;

  • Les Amortissements Réputés Différés (ARD) ;

  • Etc.

     

 

  1. LA SECTION SOCIALE

     

    Les missions de la section sociale du département juridique, fiscal et social se présentent comme suit :

     

    1. Accomplissement des formalités sociales

Il s’agit d’accomplir les formalités suivantes :

 

  • Immatriculation CNPS ;

  • Immatriculation à l’inspection du travail ;

  • Déclaration des salariés à la CNPS.

  • Signification de la modification à la CNPS ;

  • Signification de la modification à l’inspection du travail.

  • Signification de la cession d’activité à la CNPS ;

  • Demande de quitus social pour cessation d’activité.

     

    1. Veille juridique

       

  • Garantir l'application de la réglementation sociale et des obligations légales au sein de l'entreprise ;

  • l’application des dispositions légales et réglementaires dans l’entreprise ;

  • le comité d’hygiène.

     

    1. Gestion administrative du personnel

       

  • vérifier tous les documents réglementaires liés à la gestion du personnel : cotisations sociales, rédaction des contrats de travail ;

  • vérifie la tenue à jour les dossiers individuels administratifs pour chaque salarié ;

  • vérifie l’existence de tableaux de bord sociaux permettant de suivre l'activité du personnel (absentéisme, rémunération, congés...) ;

  • vérifie la supervision et l'organisation de la paie : l’établissement les fiches de paie et les versements de salaire ;

  • Garantir l'application de la réglementation sociale et des obligations légales au sein de l’entreprise ;

     

    1. Suivi des dossiers des salariés

       

  • Suivi de la gestion des contrats de travail, l’élaboration des contrats de travail et des divers documents administratifs liés au personnel ;

  • Suivi de la formation du personnel ;

  • suivi des absences et des départs des salariés, congés, bordereaux de charges sociales, dossiers de maladie et de prévoyance ;

  • vérifie les opérations de recrutement.

 

    1. Audit social

       

      La section s’attèle à vérifier :

       

  • Les différents contrats ;

  • L’immatriculation de l’entreprise à la CNPS ;

  • Les déclarations des salariés (d’embauche et de fin de contrat);

  • Les appels à cotisation ;

  • La DISA ;

  • L’organisation des congés des salariés ;

  • La déclaration de l’entreprise;

  • Le registre employeur ;

  • Le délégué du personnel ;

  • Les types de contrat ;

  • Les congés de maternité

  • Le taux d’absentéisme.

 

En matière d’audit comptable et financier, ECA a été amené à intervenir dans diverses missions. Les interventions ont concerné les principaux secteurs de l’activité économique et sociale.

Les objectifs assignés à ces missions ont été d’émettre une opinion motivée sur :

  • l’image fidèle des comptes ;
  • la tenue d’une comptabilité régulière ;
  • l’existence des biens, équipements et fournitures acquis par la société ;
  • la conformité de la présentation des états financiers aux normes comptables internationales ;
  • l’utilisation des ressources conformément aux dispositions des accords de financement.

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